Centre de services scolaire
des Phares

Gestion des plaintes – Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)


Traitement des plaintes (LCOP)

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès du Centre de services scolaire.